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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent : Tribunal Mixte de Commerce de POINTE A PITRE.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Règlement n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (RGPD)
LEXIQUE.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
Version applicable au 15 juillet 2022
Article 2 : OBJET
Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations de PRESTA SANTE CARAÏBES et de son client dans le cadre des commandes passée auprès de PRESTA SANTE CARAÏBES. Ces CGV sont consultables sur le Site.
Toute prestation accomplie par PRESTA SANTE CARAÏBES implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Les Conditions Générales de Vente prévalent sur tout autre document (notamment les prospectus ou catalogues de vente) qui n’ont qu’une valeur indicative, que celui-ci émane de PRESTA SANTE CARAÏBES, du Client ou d’un tiers.
PRESTA SANTE CARAÏBES se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment.
La version des Conditions Générales de Vente applicables à une Commande est celle en vigueur sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client.
Article 3 : PRODUITS
3.1 Les Produits susceptibles de faire l’objet d’une Commande sont listés sur le site.
PRESTA SANTE CARAÏBES pourra faire évoluer cette liste à tout moment, à son entière discrétion. Ces Produits sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue de l’exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concernés et notamment les conditions d’importation et d’utilisation des Produits concernés, les taxes, les déclarations et/ou interdictions.
3.2 Les photos des Produits sur le site sont communiquées par les fournisseurs de PRESTA SANTE CARAÏBES à titre illustratif. Le Client reconnaît que les photographies peuvent ne pas refléter parfaitement l’aspect du Produit ou que l’impression visuelle réelle peut être différente de celle de la photographie.
Seul le descriptif texte de l’offre fait foi.
3.3 Le Client doit consulter les caractéristiques du Produit décrites dans son descriptif sur le site. PRESTA SANTE CARAÏBES ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les descriptifs fournis par ses fournisseurs.
Article 4 : COMMANDES
4.1. Tout Client passant Commande sur le site de PRESTA SANTE CARAÏBES déclare être un professionnel de santé. Toute commande passée au nom et pour le compte du Client est réputée effectuée par lui-même ou une personne dûment habilitée à cet effet.
4.2. Pour commander sur le Site, le Client doit préalablement avoir ouvert un compte personnel sur le Site. Le Client s’engage à s’assurer de la confidentialité et la sécurité de ses identifiants et codes d’accès. Il est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de son identifiant et de son code d’accès. Toute Commande effectuée avec des informations incomplètes ou erronées peut être refusée ou annulée totalement ou partiellement par PRESTA SANTE CARAÏBES, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
4.3 La Commande est confirmée par le Client après avoir vérifié le détail de la Commande et son prix total, et corrigé les éventuelles erreurs. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
4.4 Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. PRESTA SANTE CARAÏBES s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées au prix indiqués lors de l’enregistrement de la
commande.
4.5 Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
4.6 En toute hypothèse, PRESTA SANTE CARAÏBES se réserve le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime notamment :
· lorsque l’Acheteur n’a pas la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation ;
· lorsque l’Acheteur n’est pas un professionnel de santé;
· lorsque le Produit ou l’un des Produits de la Commande n’est pas disponible ;
· lorsque le paiement du prix total, frais supplémentaires éventuels compris, de la Commande n’a pas été effectué par l’Acheteur ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;
· lorsqu’au moment de traiter la Commande, PRESTA SANTE CARAÏBES s’aperçoit d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.
4.7 RETRACTATION :
7.1 Rétractation
7.1.1 : Pour les Clients Professionnels : les dispositions relatives au droit de rétractations sont applicables lorsque la Commande n’entre pas dans le champ de leur activité principale. En revanche, il ne s’étend pas aux Clients Professionnels qui passent Commande dans le cadre de leur activité professionnelle principale.
7.1.2 Pour les Clients Particuliers : dans le respect de la loi HAMON, le délai de rétractation est de 14 jours. Il court à compter de la livraison du Produit.
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours pour restituer le Produit acheté, les frais de retour sont alors à la charge du client.
Pour les Produits dont la nature ne permettant pas un retour par voie postale ou nécessitant le passage d’un transporteur, le Client doit contacter PRESTA SANTE CARAÏBES.
7.1.3 En cas de litige, vous devez pouvoir fournir la preuve de l’expédition. PRESTA SANTE CARAÏBES remboursera dans un délai de 14 jours la totalité des sommes versées en intégrant les frais de livraison du Produit initialement commandé. Ce délai de 14 jours court à compter du jour de la réception du Produit retourné. Si le Produit retourné n’était pas dans son état d’origine et dans un emballage d’origine intact et non descellé/déchiré, PRESTA SANTE CARAÏBES se réserve le droit d’appliquer une décote sur le remboursement selon les règles suivantes : si l’emballage d’origine est détérioré, le Produit ne sera remboursé qu’à 50% de sa valeur, 30% si le Produit est légèrement détérioré, 0% si inutilisable.
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Toute rétractation ultérieure sera irrecevable et la responsabilité de PRESTA SANTE CARAÏBES ne pourra être engagée.
Une fois le droit de rétractation exercé par le Client, ce dernier dispose à nouveau d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de sa rétractation, pour retourner le(s) Produit(s) dans leur emballage d’origine.
Article 5 : MODALITES DE PAIEMENT ET FACTURATION
5.1. Pour régler votre Commande, vous disposez de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de Commande :
Carte bancaire, Chèque, Virement bancaire.
5.2 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Un délai de 8 jours peut être nécessaire entre le moment l’encaissement de votre chèque et la validation définitive de votre commande, ce délai correspondant au délai de rejet des chèques par les banques en cas de défaut de provision. En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit payer la totalité du prix, incluant les frais de livraison éventuellement exigibles, en Euros, lors de l’enregistrement de la Commande sur le Site. En cas de paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner le numéro de sa carte bancaire, la date d’expiration et le cryptogramme visuel. Les informations ainsi transmises sont sécurisées
et cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer) qui garantit la sécurité et le secret des échanges de données. Si le Client ne saisit pas tous les renseignements ou des renseignements inexacts ou abandonne la saisie, ou en cas d’incident de paiement, la Commande est automatiquement annulée et son compte ne sera pas débité.
5.3 Les délais d’expédition commencent à courir à compter de la date d’encaissement effectif du prix par PRESTA SANTE CARAÏBES. PRESTA SANTE CARAÏBES conserve la pleine propriété des Produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues par le Client à l’occasion de sa Commande (frais et taxes compris).
5.4 La facture correspondant au(x) Produit(s) commandé(s) par le Client lui est adressé par courrier électronique à l’adresse qu’il aura indiqué lors de son inscription au Site. Le Client peut obtenir un duplicata de sa facture uniquement en ligne dans son compte personnel après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.
5.5 Il est précisé que le prix, les frais de livraison et autres sommes payées à PRESTA SANTE CARAÏBES ne sont pas des arrhes.
5.6 Dans tous les cas, PRESTA SANTE CARAÏBES se réserve le droit d’annuler ou de refuser la Commande et/ou la livraison d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.
5.7 Conformément à la loi 2008-776 du 4 Août 2008, en cas de retard de paiement un intérêt de retard égal à 3 fois le taux légal sera appliqué, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Décret 2012-1115 du 02/10/2012)
Article 6 : LIVRAISON
6.1 La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande. Si les informations communiquées par le Client sur l’adresse de livraison sont inexactes ou incomplètes, la livraison n’est pas garantie et la responsabilité de PRESTA SANTE CARAÏBES ne pourra pas être recherchée ou engagée à ce titre, notamment en cas de retard de livraison ou d’impossibilité de livrer. Dans un tel cas, les frais éventuellement engagés pour
la réexpédition de la Commande seront à la charge exclusive du Client. La participation aux frais de port demandée est détaillée et indiquée avant la validation de la Commande. Le Client déclare en avoir pris connaissance et accepte d’en régler le montant.
6.2 La délivrance conforme des Produits est confirmée par la signature d’un bon de livraison par le Client. Toute réserve ou réclamation sur les Produits livrés doit être signalée par le Client dans le bon de livraison, dans les conditions et sous les réserves prévues à l’article 7 des présentes.
6.3. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
6.4. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec AR.
6.5. La société se réserve le droit d’annuler une commande si la réglementation relative aux produits dangereux ne peut être scrupuleusement respectée pour les livraisons en dehors de France Métropolitaine. La commande sera intégralement remboursée au Client.
Article 7 : RECLAMATIONS
7.1 La réception sans réserve des Produits objets de la Commande, par le Client lui-même ou par toute personne au nom et pour le compte du Client, délie le vendeur de toute responsabilité en cas de vices.
7.2 En cas de vices affectant les Produits commandés et livrés, le Client est tenu d’émettre des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison du transporteur et de le notifier dans les trois jours ouvrés de la livraison par courrier électronique à l’adresse du service clients et dans le même délai par lettre recommandée avec accusé de réception aux coordonnées figurant sur le Site. Le Client devra préciser, dans le courrier électronique et la lettre recommandée avec accusé de réception, le ou les Produit(s) concerné(s) par sa demande de retour ainsi que la nature et le type de vice constaté. A défaut de respect de ces délais et/ou modes de notification, les réclamations ne pourront pas être prises en compte et la responsabilité de PRESTA SANTE CARAÏBES ne pourra être recherchée ni engagée à ce titre. Dans tous les cas, il appartient au Client de fournir tous les justificatifs probants sur la réalité du ou des vice(s) constaté(s). Le Client devra reporter très précisément ses réserves et réclamations de façon suffisamment précise pour permettre à PRESTA SANTE CARAÏBES d’en vérifier la réalité et/ou d’effectuer tout contrôle.
7.3 PRESTA SANTE CARAÏBES communiquera au Client par courrier électronique un numéro de retour pour les Produits concernés. Le Client adressera les Produits concernés, selon le mode de transport qui lui sera indiqué par courrier électronique par PRESTA SANTE CARAÏBES. Les Produits devront être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur intégralité (accessoires, coupon de garantie, drivers, manuels, housse etc..), en bon état, avec une mention apparente du numéro de retour sur le colis et le double de la facture. En cas de non-conformité du Produit livré ou d’erreur de livraison constatée par PRESTA SANTE CARAÏBES, les frais de retour seront intégralement remboursés au Client.
7.4. En tout état de cause, la réclamation effectuée par le Client dans les conditions ci-dessus ne suspend pas le paiement des marchandises concernées.
7.5. Si PRESTA SANTE CARAÏBES estime la réclamation fondée, il pourra à son choix :remplacer le ou les Produit(s) concerné(s) par tout Produit identique ou équivalent et/ou compléter les manquants et/ émettre un avoir.
Article 8A : GARANTIES FABRICANTS
8A.1 Le Client reconnaît être informé que PRESTA SANTE CARAÏBES n’est pas le fabricant, constructeur ou producteur des Produits commandés. PRESTA SANTE CARAÏBES ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux Produits présentés sur le Site et susceptibles d’être commandés. La garantie contractuelle éventuellement accordée par le fabricant, constructeur ou producteur du Produit commandé n’engage que celui-ci.
8A.2. Les garanties ne sont accordées que sur les matériels. Les consommables et les accessoires comportant des pièces d’usure fournis avec le matériel ne bénéficient pas de garantie, sauf exception expressément mentionnée sur la fiche produit. Exemple : un tensiomètre électronique est couvert par la garantie constructeur, mais le brassard qui l’accompagne ne l’est pas.
8A.3. Conformément aux dispositions légales en vigueur, PRESTA SANTE CARAÏBES garantit le Client contre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit et contre les défauts ou vices cachés des Produits vendus.
8A.4. Retour des articles : en cas de panne d’un appareil au cours de la période de garantie, le client devra prendre contact avec le service client de PRESTA SANTE CARAÏBES qui lui donnera les instructions sur le retour éventuel du produit en SAV. Les frais de transport du matériel au SAV ou de déplacement d’un technicien sont à la charge du client. Seuls les pièces et la main d’oeuvre sont pris en charge par la garantie fabricant.
Article 8B : LIMITATIONS DE GARANTIE
8B.1. Délai d’immobilisation : le délai d’immobilisation débute dès lors qu’un dossier est ouvert par notre service dédié (après réception du formulaire de demande, dûment rempli par le client), et jusqu’à ce que le problème soit résolu et donc que l’appareil soit de nouveau en bon état de fonctionnement. La durée d’immobilisation du bien dépend de plusieurs facteurs extérieurs notamment le type d’appareil, le type de réparations nécessaires, la situation géographique des ateliers du fabricant impactant le temps de transport aller/retour si un renvoi en atelier s’avère nécessaire
8B.2. Assistance à l’utilisateur : le SAV de PRESTA SANTE CARAÏBES n’a pas pour obligation d’assister l’utilisateur à la réception de son matériel pour procéder à la mise en service à distance, mais de régler d’éventuels incidents techniques qui pourraient intervenir après la mise en fonctionnement de l’appareil. Le client doit se référer en premier lieu à la notice de mise en service et d’utilisation des appareils commandés. Toute intervention du SAV hors de ce cadre d’exercice, pourra ouvrir droit à une éventuelle facturation au temps passé.
8B.3. Exclusions.
La garantie ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
· perte ou d’avarie survenue dans le cadre du transport, ou de retard imputable au transporteur;
· usure normale;
· non lecture des notices et des instructions d’utilisation et de maintenance de base de l’appareil;
· défaut d’utilisation, de maintenance ou d’entretien de l’appareil ou non-respect des instructions fournies par le fabricant dans la documentation informative;
· intervention d’un tiers pour changement ou modification des composants de l’appareil (hors SAV PRESTA SANTE CARAÏBES ou fabricant;
· de négligence ou autre faute du Client;
· tout autre fait et causes extérieurs portant atteinte à l’intégrité du matériel : chute, casse, …
Article 9 : PRIX
9.1. Les prix indiqués sont indiqués en Euros, hors taxes, s’y ajoutant la TVA légal en vigueur.
9.2. Les prix indiqués n’incluent pas les frais éventuels de livraison. Le Client est informé du montant des frais de livraison et du prix total de la Commande au plus tard avant de confirmer sa Commande.
9.3. PRESTA SANTE CARAÏBES se réserve le droit de modifier les prix et/ou les frais de livraison à tout moment. Les prix et frais de livraison applicables à une Commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de la Commande par le Client. Les devis ont une durée de validité de 8 jours, à l’exception des produits à base de plomb dont le prix peut changer quotidiennement.
9.4. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que PRESTA SANTE CARAÏBES serait amenée à octroyer au Client compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article 10 : CONFORMITE DES PRODUITS
Les Produits que nous proposons sont conformes à la législation et aux normes applicables en France. Pour tout achat en vue d’exportation, il appartient au Client de vérifier la spécificité des législations en vigueur du pays concerné et d’effectuer toutes les déclarations et/ou paiement correspondants auprès des organismes compétents. PRESTA SANTE CARAÏBE ne pourra être considéré comme l’importateur du Produit commandé et ne pourra en aucun être tenu responsable du non-respect de la législation du pays concerné, et notamment des droits de douanes, taxes locales, droits d’importation et d’utilisation des Produits commandés dans le pays concerné
Article 11 : RESPONSABILITES
11.1 La responsabilité de PRESTA SANTE CARAÏBES ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
11.2 Le Client s’engage à utiliser le Site dans des conditions d’utilisation normale. Toute utilisation malveillante ou susceptible de causer un dommage au Site ou de nuire à PRESTA SANTE CARAÏBES, telle que notamment l’introduction frauduleuse de virus, est strictement interdite et engagera la responsabilité de son auteur. Il est strictement interdit de s’introduire sans autorisation dans le système, notamment pour altérer ses données, pour entraver son fonctionnement ou pour collecter frauduleusement des données, sous peine de poursuites pénales. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Produit commandé.
Article 12 : DONNEES PERSONNELLES
Les informations dont la saisie est obligatoire pour passer une Commande sont nécessaires au traitement de la Commande par PRESTA SANTE CARAÏBES. Ces informations sont collectées, enregistrées et stockées par PRESTA SANTE CARAÏBES conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Conformément à l’article L.121-20-5 du Code de la consommation et à l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques, PRESTA SANTE CARAÏBES pourra envoyer au Client par courrier électronique des offres et prospections commerciales relatives à des Produits et services analogues à ceux fournis par PRESTA SANTE CARAÏBES sur le Site. Si le Client ne souhaite plus recevoir de tels messages, il peut s’y opposer à tout moment en écrivant à PRESTA SANTE CARAÏBES.
A l’exception des tiers dont l’intervention est nécessaire pour le traitement et l’exécution des Commandes, PRESTA SANTE CARAÏBES s’engage à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles concernant le Client sans son autorisation préalable. Conformément à la loi française “Informatique et libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Il peut l’exercer en envoyant un courrier à PRESTA SANTE CARAÏBES.
Article 13 : SERVICE CLIENT
Pour toute question ou demande d’information, ainsi que pour le suivi de la Commande, l’exercice du droit de rétractation et la garantie légale, le Client peut contacter PRESTA SANTE CARAÏBES :
– par courrier électronique :
– par téléphone,
– par courrier postal
Article 14 : LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de POINTE A PITRE.
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